Politique de remboursement.

MISORA vend des prestations de services intellectuelles sur mesure. La présente politique précise, prestation par prestation, dans quels cas un remboursement est dû, dans quels cas il ne l'est pas, et selon quelles modalités il intervient.

Elle complète nos conditions générales de vente et prévaut sur toute mention contraire figurant dans un support commercial.

Consulter les CGU / CGV →

Si vous contractez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Dans ce cas, les sommes versées vous sont intégralement remboursées sous 14 jours à compter de la réception de votre demande.

Exception prévue par l'article L221-25 : si vous nous demandez expressément de commencer l'exécution avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est pleinement exécutée durant ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si la prestation n'est que partiellement exécutée, seul le montant correspondant au travail réellement fourni reste dû.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est étendu aux professionnels dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale, employant cinq salariés ou moins.

En dehors de ce cas, les contrats conclus entre professionnels ne sont pas soumis au droit de rétractation légal. Les conditions ci-dessous s'appliquent alors.

• Avant le démarrage : remboursement intégral, sans condition, sur simple demande écrite.
• Après démarrage mais avant livraison du rapport : remboursement à hauteur de 50 %, le travail d'analyse déjà engagé restant dû.
• Après livraison du rapport et tenue de la restitution : la prestation est réputée pleinement exécutée, aucun remboursement n'est dû, le livrable étant par nature non restituable.
• Déduction : si vous démarrez un pack dans les 30 jours suivant l'audit, les 200 € sont déduits des frais de setup. Cette déduction n'est pas cumulable avec un remboursement.

Ces prestations sont facturées mensuellement, à échoir, dans le cadre d'un engagement initial de 3 mois.

• Un mois entamé est dû en totalité : aucun remboursement au prorata n'est effectué sur le mois en cours.
• Les mois non entamés au moment de la résiliation, au-delà du préavis de 30 jours, ne sont pas facturés ou sont remboursés s'ils ont été réglés d'avance.
• Les budgets média versés aux régies publicitaires (Google Ads et autres) ne transitent pas par MISORA et ne peuvent donc pas être remboursés par nos soins : leur remboursement éventuel relève des conditions de la plateforme concernée.
• Manquement caractérisé de MISORA à ses obligations, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite : remboursement du mois concerné.

• Annulation avant le lancement de la conception : remboursement intégral de l'acompte.
• Annulation après validation des maquettes mais avant développement : l'acompte de 50 % reste acquis à MISORA au titre du travail de conception réalisé.
• Annulation en cours de développement : facturation au prorata de l'avancement constaté, le solde éventuel étant remboursé sous 14 jours.
• Après mise en ligne et recette : la prestation est réputée exécutée, aucun remboursement n'est dû. Les corrections d'anomalies signalées dans les 30 jours suivant la livraison restent prises en charge sans frais.

Les retards de livraison imputables au client (absence de contenus, de validations ou d'accès) n'ouvrent droit à aucun remboursement.

• Absence de résultats commerciaux : les prestations sont des obligations de moyens, jamais de résultat. Les performances dépendent d'algorithmes, de la concurrence et du marché, facteurs hors du contrôle de MISORA.
• Suspension, restriction ou fermeture d'un compte publicitaire par la plateforme tierce pour un motif tenant à l'activité ou aux contenus du client.
• Changement de stratégie, de priorités ou de direction du côté du client après le démarrage de la prestation.
• Livrables déjà remis, exploités ou mis en production.
• Non-respect par le client de ses propres obligations contractuelles.

Adressez votre demande par email, en précisant la prestation concernée, la date de commande, le motif et votre RIB. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées.

contact@misora-agency.com

La demande est instruite sous 7 jours ouvrés. En cas d'accord, le remboursement est effectué par virement sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation. Aucun frais n'est retenu par MISORA ; les éventuels frais bancaires internationaux restent à la charge du bénéficiaire.

En cas de refus de remboursement que vous estimez injustifié, une réponse écrite et motivée vous est adressée. Vous pouvez alors solliciter gratuitement un médiateur de la consommation si vous êtes consommateur, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.